RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000041434282
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 17 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants :
2. 1° Emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés à l'article 19 ;
3. 2° Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet mentionnés à l'article 27 ;
4. 3° Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat mentionnés à l'article 34 ;
5. 4° Emplois de direction mentionnés à l'annexe II.
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