1. Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, est considéré comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. Relèvent également d'un même département ministériel les services directement placés sous l'autorité du même ministre.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000041434284
Texte parentLEGITEXT000041434104
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