RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000044258083
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 18-1 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et :
2. 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'Etat, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ;
3. 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative.
4. Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par un arrêté du Premier ministre.
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