1. Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
IdentifiantLEGIARTI000044263835
Texte parentLEGITEXT000041434104
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