1. Un bilan relatif aux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
IdentifiantLEGIARTI000041434206
Texte parentLEGITEXT000041434104
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