1. Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 39-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041495845
Texte parentLEGITEXT000041434104
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