RattachementChapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
IdentifiantLEGIARTI000046594554
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 45 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La nomination aux emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après consultation des autres ministres intéressés et avis du préfet de département.
2. Lorsqu'une direction départementale interministérielle exerce des missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de directeur.
3. Pour les directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, cet avis est rendu après consultation du directeur de la direction départementale interministérielle concernée.
4. Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet et du préfet maritime. Cet avis est rendu après consultation du directeur départemental des territoires et de la mer concerné.
5. Lorsqu'une direction départementale des territoires et de la mer exerce ses missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de délégué à la mer et au littoral.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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