1. La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041551696
Texte parentLEGITEXT000041434104
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