1. Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
IdentifiantLEGIARTI000041434234
Texte parentLEGITEXT000041434104
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