RattachementChapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
Chapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II
IdentifiantLEGIARTI000041434238
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 51 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. Il est créé un statut d'emploi destiné à régir les emplois dont la liste est fixée en annexe II.
2. Sauf lorsqu'elles sont déjà fixées par un autre texte législatif ou réglementaire, les missions afférentes à chaque emploi sont précisées dans cette annexe.
3. Ces emplois sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités afférentes à chaque emploi.
4. L'annexe II peut être modifiée par décret.
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