1. Sauf disposition contraire, la nomination dans l'un des emplois relevant du présent chapitre est prononcée par arrêté du ou des ministres dont relève l'emploi.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
- Chapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II
IdentifiantLEGIARTI000041434242
Texte parentLEGITEXT000041434104
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