RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000053218707
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 54 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants :
2. 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ;
3. 2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ;
4. 3° Emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects relevant du décret du 26 avril 2012 susvisé ;
5. 4° Emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet relevant du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
6. 5° (Abrogé) ;
7. 6° Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
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