Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre II : Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS
Chapitre II : Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
IdentifiantLEGIARTI000041434246
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 56 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont fixées par le présent décret et par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. » ;
4. 2° A l'article 10, les mots : «, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans » sont supprimés ;
5. 3° Les articles 11 à 13 du chapitre II sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 11, art. 12, art. 13
A modifié :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 9, art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.