Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1.-Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
4. « L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité départementale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 35 du même décret. » ;
5. 2° A l'article 4 :
6. a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
7. b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, peuvent également être nommés dans un emploi relevant du présent titre les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. » ;
9. 3° Les trois premiers alinéas de l'article 5 sont supprimés ;
10. 4° Les articles 6,7,15 et 16 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011 : art. 1, art. 4, art. 5
A abrogé :
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011 : art. 6, art. 7, art. 15, art. 16