1. Par dérogation aux dispositions du décret du 20 février 2009 susvisé, les personnes mentionnées à l'article 4 peuvent être nommées, par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget, pour occuper les emplois de direction des services relevant de la direction générale des finances publiques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000041434258
Texte parentLEGITEXT000041434104
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