1. Sous réserve des conditions spécifiques d'emploi prévues aux articles 64 et 65, les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents nommés dans les conditions fixées par l'article 62.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000041434260
Texte parentLEGITEXT000041434104
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