1. L'évaluation annuelle prévue par les dispositions de l'article 15 du présent décret est prise en compte pour la modulation du régime indemnitaire prévu à l'article 64.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 65
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000041434262
Texte parentLEGITEXT000041434104
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