RattachementChapitre II : Emplois des services de l'Etat à l'étranger
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Chapitre II : Emplois des services de l'Etat à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000046594540
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 66 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux emplois de chef de poste consulaire et aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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