RattachementChapitre II : Emplois des services de l'Etat à l'étranger
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Chapitre II : Emplois des services de l'Etat à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000053218718
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 67 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Les modalités de sélection figurant au chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont applicables aux emplois mentionnés à l'article 66 du présent décret, sous réserve des dispositions particulières relatives aux emplois de chef de poste consulaire prévues par le décret du 6 mars 1969 susvisé.
2. Les conditions d'emploi prévues par le chapitre III du titre I er s'appliquent aux agents qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 66.
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