RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET
IdentifiantLEGIARTI000045529847
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 69 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Nota : Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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