Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent être nommées sous-préfet en service extraordinaire pour une durée maximale de trois ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite de six ans.
2. L'article 13 est applicable aux personnes mentionnées à l'article 69.
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