Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

RattachementTitre V : DISPOSITIONS INSTITUANT UN SERVICE EXTRAORDINAIRE DANS LE CORPS DES SOUS-PRÉFETS

IdentifiantLEGIARTI000041434158

Texte parentLEGITEXT000041434104

Référencearticle 71 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Les modalités de sélection des personnes pouvant être nommées sous-préfet en service extraordinaire sont prévues par le chapitre II du titre Ier.

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