1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les sous-préfets en service extraordinaire sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 14 mars 1964 susvisé.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 73
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS INSTITUANT UN SERVICE EXTRAORDINAIRE DANS LE CORPS DES SOUS-PRÉFETS
IdentifiantLEGIARTI000041434162
Texte parentLEGITEXT000041434104
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