Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les personnes nommées sous-préfet en service extraordinaire sont classées à l'un des échelons prévus à l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé. Les conditions d'avancement d'échelon fixées à cet article leur sont applicables.
2. Elles bénéficient en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents au poste occupé.
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