1. Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041434268
Texte parentLEGITEXT000041434104
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