Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041434324
Texte parentLEGITEXT000041434104
Référencearticle 78 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.