1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1600 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041437034
Texte parentLEGITEXT000041437014
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