Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000043903779
Texte parentLEGITEXT000041437639
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Le centre assure, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et recettes de personnel relevant de sa compétence. A ce titre, il est chargé :

2. 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement préalable ;

3. 2° De liquider et ordonnancer la solde de personnels militaires non visés au 1° ;

4. 3° De liquider et ordonnancer les dépenses autres que des dépenses de rémunération relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

5. 4° D'émettre les titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ;

6. 5° De liquider et ordonnancer les factures de remboursement des rémunérations de personnels mis à disposition des services du ministère de la défense, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

7. 6° D'émettre les factures des remboursements des rémunérations et charges sociales des personnels mis à disposition auprès d'administrations de l'Etat ou d'autres organismes tiers ;

8. 7° De régulariser les cotisations sociales et de retraite ainsi que les contributions sociales en fonction du régime d'affiliation et du statut de l'agent, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

9. 8° De réaliser la prise en charge comptable des validations de services, des rachats d'années d'études et des affiliations rétroactives ;

10. 9° D'établir, dans le cadre du contrôle interne budgétaire, la synthèse des informations budgétaires et comptables relatives à la rémunération du personnel et de la communiquer aux responsables des budgets opérationnels de programme ;

11. 10° De statuer sur les recours des agents contre les titres de perception formés auprès des comptables publics en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

12. 11° De définir et évaluer les cycles de gestion et de paie du personnel civil ;

13. 12° De mettre en œuvre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.

Nota : Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043903779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.