Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041438667
Texte parentLEGITEXT000041438646
Référencearticle 1 du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
2. Au troisième alinéa de l'article R. 322-59, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq », et les mots : « , ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent » sont remplacés par les mots : « , pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille sociétaires. »