Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041438669
Texte parentLEGITEXT000041438646
Référencearticle 2 du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le 11° de l'article R. 123-53, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
3. « 12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission. » ;
4. 2° Au 1° de l'article R. 123-222, après les mots : « formes juridiques, », sont insérés les mots : « qualité de société à mission ».