Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041438675
Texte parentLEGITEXT000041438646
Référencearticle 6 du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingt-sixième ligne du tableau du 1° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
2. R. 123-53
3. Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
4. » ;
2° La cent vingt-troisième ligne du tableau du 1° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
5. R. 123-209 à R. 123-221
6. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
7. R. 123-222
8. Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
9. R. 123-223 à R. 123-228
10. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
11. » ;
3° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. »