Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-2 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041438695
Texte parentLEGITEXT000041438689
Référencearticle 2 du décret n°2020-2 du 2 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » ;
3. 2° Les mots : « 1° de l'article L. 834-1 » et « 2° de l'article L. 834-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
4. 3° Les mots : « prévue à l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ».