Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « , du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage ». II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Le tableau figurant après ce premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «
2. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
3. dues dans le champ du régime spécial
4. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime
5. de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
6. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
7. Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2080
8. Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
9. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2555
10. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
11. Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1430
12. » ; 3° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ; 4° Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «
13. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
14. dues dans le champ du régime spécial
15. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime
16. de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
17. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
18. Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2120
19. Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
20. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2595
21. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
22. Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1470
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D711-8