Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1595 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041438732
Texte parentLEGITEXT000041438726
Référencearticle 1 du décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 : art. 5
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