Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041441588
Texte parentLEGITEXT000041441582
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au quinzième alinéa, les mots : « constituée par » sont supprimés ;
4. 3° Les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 2017 : art. 1
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