Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041441594
Texte parentLEGITEXT000041441582
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
2. «-de procéder à l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ; » ;
3. 2° Les alinéas dix à vingt-quatre sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 2017 : art. 4
Aller plus loin
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