Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
Rattachement
Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF VOYAGEURS
  3. Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000048144397
Texte parentLEGITEXT000041441779
Référencearticle 18 du décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Assemblée générale extraordinaire

2. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, à modifier les statuts.

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