1. Capital social
2. Le capital social est fixé à 157 789 960 euros. Il est divisé en 15 778 996 actions de 10 euros chacune.
3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports, la totalité du capital de la Société doit être détenue par la société nationale SNCF.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000041441805 — en vigueur depuis le 1er janvier 2020
« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »