1. Modification du capital
2. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000041441807 — en vigueur depuis le 1er janvier 2020
« La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes… »