1. Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041441827
Texte parentLEGITEXT000041441779
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