1. Durée
2. La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
Rattachement
Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
- Annexe
- STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF VOYAGEURS
- Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000048142149
Texte parentLEGITEXT000041441779
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