Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.

TexteDécret n°2020-9 du 6 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041443060

Texte parentLEGITEXT000041443045

Référencearticle 2 du décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 (version du 8 janvier 2020)Légifrance →

1. L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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