1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-9 du 6 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041443064
Texte parentLEGITEXT000041443045
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