Arrêté du 24 décembre 2019 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041450665

Texte parentLEGITEXT000041450652

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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