1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010
3. Art. 5
Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-29 du 17 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041451367
Texte parentLEGITEXT000041451357
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