1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-29 du 17 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041451369
Texte parentLEGITEXT000041451357
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