RattachementChapitre III : Constitution initiale du corps
IdentifiantLEGIARTI000041451716
Texte parentLEGITEXT000041451679
Référencearticle 13 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 (version du 24 janvier 2020)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade du corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 26 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
2. Les agents ainsi promus sont classés, au 1er février 2019, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 28 de ce décret puis classés à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du même décret.
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