Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons. « Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. » ;
3. 2° Le chapitre II et les articles 12 à 16sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : CHAPITRE II : Recrutement.
A modifié :
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992 : art. 1