1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041451726
Texte parentLEGITEXT000041451679
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