1. L'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse est subordonné à des conditions particulières d'aptitude psychologique, définies et vérifiées selon les modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2020 au 15 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020
RattachementChapitre II : Recrutement et formation
IdentifiantLEGIARTI000041451700
Texte parentLEGITEXT000041451679
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